X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

est remplacé par un nouvel article, qui dispose : « (...)V L'agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les

il se prévaut ne permettent pas d'établir l'existence des risques personnels qu'il allègue, alors que les autorités brésiliennes ont, dans le cadre de la présente procédure d'extradition, pris des engagements

centre hospitalier à verser à la CPAM du Val-d'Oise les dépenses de santé exposées à compter de la date du présent jugement à raison du dommage subi par Mme B, sur justificatifs à mesure de leur engagement

ne répondent pas à la définition des frais professionnels, alors, d'une part, que l'arrêté du 26 mai 1975 ne comporte pas de disposition relative à l'état de dépendance du salarié au moment où sont engagés

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; " ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

du recouvrement des créances fiscales qu'ils ont prises en charge au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, faute de quoi leur responsabilité est engagée

, pris en ses cinq branches : Attendu que lorsqu'une note de couverture, qui n'est soumise à aucune forme, est délivrée pour la durée du délai d'acceptation d'une offre tarifée d'assurance, elle engage

dispositions de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause et que la procédure engagée

réparation statutaire de l’accident du 1er juin 2021 reconnu imputable au service par l’arrêté du 30 juin 2021, dont il n’est au demeurant pas établi qu’il aurait été retiré, qu’il est susceptible d’engager

lesquels il percevait une commission ; "alors que, si le délit d'ingérence peut être commis par interposition de personnes, la responsabilité du fonctionnaire ne peut, en pareille hypothèse, être engagée

Ces engagements constituent une condition essentielle du cautionnement accordé par la compagnie.

à la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre industrielles (FNPTI), union de syndicats, la mission de vérifier si les bénéficiaires de ces aides remplissaient bien les conditions fixées

DANS LA NUIT DU 12 AU 13 AOUT 1970 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCOUCHEMENT DE MME Z..., QUI S'ETAIT ENGAGE

Toutefois, il ne ressort pas des pièces jointes à la requête que son contrat de travail a été suspendu ni qu'une procédure de licenciement a été engagée.

REVIVRE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT PRESCRITE L'ACTION CIVILE DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, ENGAGEE