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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10466

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

distinguant selon que le domicile du salarié est situé entre 51 et 120 kilomètres du chantier ou au-delà de 120 kilomètres du chantier ; Aux motifs que sur la dénonciation de l'usage, les engagements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10467

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

distinguant selon que le domicile du salarié est situé entre 51 et 120 kilomètres du chantier ou au-delà de 120 kilomètres du chantier ; Aux motifs que sur la dénonciation de l'usage, les engagements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10468

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

distinguant selon que le domicile du salarié est situé entre 51 et 120 kilomètres du chantier ou au-delà de 120 kilomètres du chantier ; Aux motifs que sur la dénonciation de l'usage, les engagements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10469

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

distinguant selon que le domicile du salarié est situé entre 51 et 120 kilomètres du chantier ou au-delà de 120 kilomètres du chantier ; Aux motifs que sur la dénonciation de l'usage, les engagements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10470

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

distinguant selon que le domicile du salarié est situé entre 51 et 120 kilomètres du chantier ou au-delà de 120 kilomètres du chantier ; Aux motifs que sur la dénonciation de l'usage, les engagements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10910

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

unilatéral n'avait pas été mis en cause par l'accord collectif national du 25 juin 2004, à énoncer que cet accord collectif n'avait pas le même objet que l'engagement unilatéral du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa955b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa955d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9561

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9563

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
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Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9565

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9567

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa956b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa956f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9571

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

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Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9573

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9575

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

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Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9577

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

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Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9579

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa957b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

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