de la chose, ni son prix, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de délivrance de la chose, eu égard à son importance, ne constituait pas une modification unilatérale

S'il résulte de cette pièce la preuve de l'engagement de la société [...] de vendre aux conditions proposées, aucun document ne permet donc de constater les obligations réciproques pesant sur la SCI La

[A] à exécuter le jugement et à lui verser la somme de 50'695'127 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis par le fait de la violation de leurs engagements contractuels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), que Mme X... a été engagée par l'Association française des banques le 12

[L] a accepté ces rétractations, - dire que Monsieur [L] n'a pas exécuté les promesses de bonne foi, - débouter la société Kapa Reynolds et Monsieur [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions

de la construction CGT et le syndicat CGT du Groupement Eurolep (ci-après désignés " les organisations syndicales "), estimant que le Groupement Eurolep avait, par note de service du 2 mai 1986, unilatéralement

. ************* FAITS : Par lette d'engagement du 12 février 2003 valant contrat à durée indéterminée, la S.A.S.

CLEMENT AVAIT SIGNE AVEC MONTAGNE, CHEF CUISINIER AU SERVICE DE SON MARI DEPUIS 1961, UN ACTE AINSI CONCU : " JE SOUSSIGNEE, MADAME X..., DECLARE ENGAGER M JEAN A..., POUR LA SAISON 1968, COMME CHEF DE

unilatéral de volonté de l'employeur, qui n'ont pas fait l'objet d'une dénonciation régulière ; - qu'en outre, la société INSTITUT LYONNAIS a exécuté de manière déloyale le contrat de travail ; que notamment

X..., engagé le 18 octobre 2002 en qualité de vendeur par M.

À titre alternatif, le Gouvernement invite la Cour à accepter sa déclaration unilatérale. 32.

L'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

Il prétend que la S.A AUDIPHARM en adressant individuellement à chaque consultant le protocole de rémunération s'est engagée unilatéralement envers une catégorie entière de son personnel à lui accorder

Par conclusions du 7 avril 2009 il demande à la Cour de réformer le jugement et de constater que Madame [E] n'a pas satisfait à ses engagements.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2007), que Mme X... a été engagée le 2 octobre 1989 par

C... et B...A...tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre de l'imprévision comme au titre d'un acte unilatéral de la personne publique

ainsi, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que le prix ayant été déterminé par les parties dans leur accord, en contemplation de leurs engagements

Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. 7.

Y... n'avait pas la possibilité d'y mettre fin unilatéralement ; il ne saurait donc prétendre que la cession de ses parts sociales a, d'elle-même, mis fin à son engagement de caution, sans le consentement

société RNPO avait résolu le contrat en raison du défaut de règlement de sa facture par son cocontractant, sans rechercher si ce comportement était suffisamment grave pour justifier la résolution unilatérale