A l'exception du lait, pour les liquides exclus du champ d'application de ladite norme, ces prescriptions s'appliquent avec les adaptations nécessaires. De telles adaptations sont décrites dans le dossier de définition du récipient-mesure.

Article REF 30

—

Tous les locaux accessibles au public doivent disposer, en partie haute, d'ouvertures d'une surface géométrique égale au 1/100 de la surface au sol, pour permettre l'évacuation des fumées.

Article 2

—

est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros

Article R7122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

Code du travail

Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Article 2

—

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).

Article 3

—

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

Code de l'environnement

I. – Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

Article 2

—

L'exercice des responsabilités en matière d'installations classées est organisé de la manière suivante au sein du ministère de la défense : 1.

Article 4

—

Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux.

Article 9

—

Le miroir rétroviseur extérieur gauche doit être visible à travers la partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace ou à travers une vitre latérale.

Article 4

—

Les poinçons de garantie destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or, l'argent ou le platine sont juxtaposés à d'autres métaux sont à l'image de ceux utilisés pour les ouvrages composés exclusivement d'or, d'argent ou de platine.

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités

Article Annexe art. 34

—

L'arrêteur a l'obligation de faire transférer la marchandise à son nom dans les dix jours calendaires de l'arrêt de la filière, le livreur assumant les frais de magasinage et d'une assurance suffisante pendant cette période.

Article TABLEAU D

—

Au trentième de la valeur locative des locaux servant à l’exercice des professions ci-après désignées : - Marchands de bois en gros compris dans la première classe du tableau A ; - Marchands de charbon de bois et de charbon de terre, compris dans la première

Article 11

—

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité "construction bâtiment gros œuvre", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 précité, aura lieu en 2008.

Article 5

—

Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre" sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production

Article 3

—

Les entrepreneurs du théâtre Montansier, d'ici au 1er janvier 1807, établiront leur théâtre dans un autre local.

Article 5

—

Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété, assortis le cas échéant de suppléments familiaux, sont accordés par le Crédit foncier de France, agissant seul, ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs.

Article L144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Code monétaire et financier

Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.

Article R446-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 446-16-18.

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