Article R7122-12 · Code du travail — CodexAI
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R7122-12
Article R7122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
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