[Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté en personne A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: [T] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [F] [J] [Adresse 2] Comparant en personne

CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: L'ORIGINAL SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: EVIDENCE DRONE SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SWEETS SKIN SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: LES WEBATELISTES SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: TKLM SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: ALCA FORAGE SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

décision de la Commission européenne C (2015) 4809 du 15 juillet 2015 et aux lignes directrices 2014/C249/01 de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises

après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [D] [V] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Maître Mathilde ROUSSEL, avocat au Barreau de NANCY ci-après dénommée Entreprise

tout l'inverse ; que pour décider que le soutien de la banque n'avait pas été abusif, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir voulu soutenir économiquement cette entreprise

indemnitaires formées à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements prononcés en exécution d'un plan de continuation ou de cession d'une entreprise

indemnitaires formées à ce titre alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements prononcés en exécution d'un plan de continuation ou de cession d'une entreprise

Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : TAXI 55 SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

rencontrées par ces deux entreprises, une partie des créances représentatives de ces avances a été abandonnée à hauteur de 100 000 F en 1991, 380 000 F en 1992 et 150 000 F en 1993 en ce qui concerne

[Adresse 1] représentée par Madame Nathalie THEO, Présidente, en personne et de Monsieur [T] [O], Directeur Général, en personne ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN : PRESENCE DU COMMISSAIRE

Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

elle-même à des fins strictement privées ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'article 1799-1 du code civil, issu de la loi d'ordre public du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des entreprises