L’espace litigieux n'apparaît pas davantage dans le règlement de copropriété, ni dans l'état descriptif de division.

EXPOSE DES FAITS La copropriété " les Deux cèdres " est un immeuble situé à la Tronche (38) comprenant un sous-sol, un rez-de-jardin, deux étages et des combles ; L'état descriptif de division et le

ce lot ou de cette fraction de lot, à l'exclusion des caves, garages, emplacements de stationnement et des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat

Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 19 février 2008 l'appelante demande de : - constater que le règlement de copropriété autorise la division ou la réunion des lots

c'est à tort que Liliane Y... conclut à l'inexistence d'une indivision forcée sur l'intégralité du terrain, mais uniquement sur la voie d'accès et de stationnement desservant l'appartement du premier étage

Y..., par acte du 25 juillet 2006, l'ensemble de l'immeuble B composé d'un appartement élevé sur rez de chaussée et d'un étage figurant dans la promesse de vente comme dans l'acte authentique du 30 novembre

de division que dans l'acte de vente aux époux X..., reprise dans celui emportant vente par ceux-ci aux consorts A...

La maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée construite sur la parcelle BC n° [Cadastre 3] a fait l'objet d'un état descriptif de division par acte de Me [V] du [Cadastre 4] décembre 1973

La matrice cadastrale produite établit que la société TAMRNOUR est propriétaire du lot n°18 de l'immeuble sis [Adresse 1], décrit par l'état descriptif de division en les termes suivants : « - LOT°18

L'état descriptif de division initial, inscrit dans le règlement de copropriété daté du 12 décembre 1950, a connu plusieurs modifications entre 1976 et 1998, résultant de divisions de lots et de créations

Par la suite la SCI a établi, le 16 juillet 1998, un état descriptif de division et un règlement de copropriété tenant compte de cette nouvelle division.

de division avec tous ses lots annexes'.

[F] [A] et les époux [G] à faire démolir la surélévation réalisée sur chacun de leur garage (lots n°5 et 6 constituant les bâtiments E et F de l'état descriptif de division) et à remettre les lieux dans

SUR UN LOCAL COMMUN AFFECTE AU LOGEMENT DU CONCIERGE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS EN CE SENS, D'EXAMINER LA TENEUR DE CES ACTES ET DE REPONDRE AINSI AU MOYEN QUI LUI ETAIT

Attendu que par acte reçu également par Me G..., notaire à Toulon les 20 et 17 juillet 1972, l'état descriptif de division a été modifié avec annulation des premier et deuxième lots remplacés par les lots

. / [ ] Il résulte des explications des parties, des constats d'huissier versés, de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, de l'analyse de l'expert judiciaire, dont le sérieux, la

de copropriété se fera sans contrepartie financière pour aucune des parties, - dire que les frais de déplacement de compteur, eu égard à la division de copropriété, seront pris en charge à parts égales

de division.