. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mimet à une astreinte de 2 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE

pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de le réintégrer au collège de Wittenheim ; 2°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Marie-Josée X... demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

demeurant au 55 lotissement Grand Pelvoisin, RDM Les Bas à Saint-André (97440) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

Marie-Yvette X... demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion 97438 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

Sylvie X... demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

Mme Rita Y..., demeurant Les Cafés à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

Virginie X..., demeurant au n° 27 Gaspard à SainteMarie de la Réunion (97438); Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

Mme Eugénie X..., demeurant à La Mare à Sainte-Marie de la Réunion (97438); Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

présentée par Mme Marie-Claire X... demeurant ... de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

Marie Marlène X..., demeurant à Mapperine à Sainte-Marie de la Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la ville d'Angers à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Strasbourg à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sedan au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Agnès X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécution des jugements - Effets de l'annulation d'une décision d'une commission départementale

. | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND