permis de construire concernant une maison de 35 m , et a ordonné la démolition de cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., lequel a demandé l'annulation de ces mesures ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2003) que la société

2015), que la société Natix Lease (la société) a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire provisoirement une hypothèque sur les parts et portions d'un immeuble appartenant à Mme [

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Mutuelle épargne retraite prévoyance Carac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

par voie d'action se prescrit, selon le droit commun ou en vertu de prescriptions spéciales, l'exception de nullité, opposée en défense, est perpétuelle ; qu'en l'espèce, la banque fondait sa demande

professionnels, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par la caisse les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical... ; qu'ainsi aucun des actes effectués par des personnes non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal

anonyme Hergos, dont le siège social est Cap Darnetal 14, rue aux Juifs à Darnetal (Seine-maritime), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

U..., mandataire judiciaire, domiciliée [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ABC, contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Vinco MT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est à Lyon (3ème) (Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

chambre civile, section A), au profit du Receveur principal des impôts, domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Y... en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan par jugement du 13 février 1995 ; que par acte du 1er septembre 1997, M.

siège est ... (5ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique