LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° J 21-23.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Friedlander, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée et de l'infraction d'exploitation d'installation

non autorisée), c'est la même argumentation qui est opposée par le prévenu au premier chef de la prévention à savoir exploitation d'une installation classée sans autorisation ; que l'activité reprise

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° F 16-27.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

[P] avait agi au nom et pour le compte de la société SL Home 87 en signant le contrat du 10 décembre 2019 et que l'engagement pris par M.

Aux fins de l'exécution de ce marché, le GIE Vigie ports a, par un contrat non daté, acquis de la société Infoport un droit non exclusif d'utilisation des codes sources du logiciel SIMAR et, par un contrat

, cette ligne, dont une moitié se situe sur l'autre rive du Rhin, avait été logiquement confiée pour exploitation à la société de droit allemand J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la cour d'appel relève que la perquisition a été diligentée, dans le cadre d'une information ouverte contre personne non dénommée, dans un immeuble utilisé non seulement comme siège des sociétés précitées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et non-exploitation de l'ensemble des données du lot D3.4, sous astreinte, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

arrêté du 1er avril 1996, le maire de Vendres a prescrit l'obturation du raccordement du camping exploité par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2001), que le maire de la commune de Vendres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant