Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet de son recours préalable. Sur l'objet du litige : 2.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de

Cette décision expresse du ministre s'est substituée à sa précédente décision implicite.

ETAIT INJUSTIFIEE ET ABUSIVE ET, AVANT DIRE DROIT SUR LES DIVERS PREJUDICES, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA DECISION D'EXCLUSION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'exclusion définitive serait entachée d'une erreur d'appréciation. 8.

B... a été entendu par la commission d’expulsion le 3 juillet 2025 et a pu présenter toutes observations sur les raisons militant contre son expulsion et notamment sa situation familiale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-43.927, W 01-43.010 et Y 01-43.081 ; Attendu que Mme

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de refus.

définitive, ensemble la décision implicite de rejet née à partir du 25 mai 2024 du silence gardé sur son recours gracieux. 3.

A, représenté par Me Birolini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 révélée par l'octroi de la carte de résident " retraité ", par laquelle le préfet de police a implicitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la commune de Crozon Finistère , annulé, pour excès de pouvoir, la décision implicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 2 Février 2024 Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Requête n° : N° RG 21/02034 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFJN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 09 Avril 2024 Minute n° : Audience du :09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00205 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XTDW PARTIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 09 Avril 2024 Minute n° : Audience du :09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00390 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XWHU PARTIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 09 Avril 2024 Minute n° : Audience du :09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00500 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXRN PARTIES