chiffre d'affaires global des sociétés assujetties déclaré à l'administration fiscale, et non le montant du chiffre d'affaires imposable à la TVA, dont il ne peut être déduit que " les droits et taxes indirects

, ne pouvait voir réduire son droit à réparation de son préjudice corporel en application de l'article 3 de la loi précitée qu'en cas de démonstration à son encontre d'une faute inexcusable, cause exclusive

. ; " alors que l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 réprime le fait d'avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier

conventionnelle de garantie, mais de l'exclusion légale de l'article L. 211-8 du code des assurances, d'autre part, qu'elle constatait qu'aucun de leurs contrats d'assurance, mis à part celui d'Allianz

la SA justifie de ce que, le 13 janvier 2003, elle a convoqué l'appelant à un entretien devant avoir lieu, le 23 janvier suivant, à raison de ce que, le 8 janvier 2003, il avait eu un comportement incorrect

. ; "aux motifs que le fait que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal aient pour objet la défense d'intérêts généraux n'est pas, en soi, exclusif de ce qu'ils puissent servir de fondement à la défense

du juge étranger, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; que la compétence indirecte est fondée sur le rattachement du litige au juge

(JEAN) ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A CONDAMNE X...

Air France fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat recevable en ses demandes, alors « que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect

sommes litigieuses pour les programmes immobiliers et les frais de fonctionnement de la SAS Flogui promotion, se comportant ainsi indûment comme le propriétaire de cet argent ou des chèques, ce qui est exclusif

année d'imposition, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée, et la valeur vénale de tous les actifs français détenus directement ou indirectement

année d'imposition, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée, et la valeur vénale de tous les actifs français détenus directement ou indirectement

Le jugement est ainsi confirmé en ce qu'il a jugé que la clause d'exclusion respecte les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances Sur le caractère formel et limité de l'exclusion

l'accident ne pouvait nullement s'expliquer par l'existence du barrage, lequel avait été levé à cet endroit-là ; qu'il en résultait que la présence de ce camion au lieu de l'accident avait pour cause exclusive

113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

moyen, Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le droit de l'Union européenne prohibe, non seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations indirectes

pollution provienne de la société Omia ; qu'elles amenaient seulement l'expert à formuler une précaution méthodologique en soumettant la certitude de la provenance à la réalisation de deux conditions : l'exclusion

Attendu qu'il résulte des articles 1867 et 1868 du Code général des impôts que, en dehors du cas où l'infraction fiscale donne lieu au prononcé d'une peine privative de liberté, il appartient exclusivement