Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, il perçoit pour frais de voyage : 1° Si le déplacement peut avoir lieu par

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Les statuts d'une SICAV et le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article L214-24-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Les statuts d'une SICAV ou le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article 2

—

Une attestation d'admission dans l'établissement de soins ou de rééducation où l'enfant est placé ; 2.

Article R613-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

L'Autorité communique sa décision prise sur base consolidée aux autorités compétentes concernées d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'établissement mère ou, le cas échéant, à l'organe

Article D3142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 86

Code du travail

La période de congé prévue au 3° bis de l'article L. 3142-1 commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable

Article 7

—

Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera

Article L631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux articles L. 631-1 et L. 631-3 est tenu d'en rembourser le montant si, dans le délai de trois ans à compter de son déménagement, ce bénéficiaire établit sa résidence principale dans une

Article 72-6

—

-Le maire ou le président du groupement de communes peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet en tant qu'agents contractuels et mettre fin librement à leurs fonctions. II.

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires quelle que soit la destination.

Article 1

—

Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par

Article 370-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 79

Code civil

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Article D226-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Cette information est de principe, sauf : 1° si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ; 2° si elle risque de faire courir un danger à l'enfant ; 3° si elle risque de faire courir un risque à la personne émettrice mentionnée au premier alinéa,

Article 3

—

des prestations familiales dans les quinze jours du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant a quitté sa famille.

Article D531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

Les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L. 531-4 sont fixées à : 1° Six mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ; 2° Vingt-quatre

Article 19

—

Fixation et prolongation des délais 19.1. Délais d'exécution :

Article R4451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Code du travail

En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement possible et, en tout état de cause, la dose équivalente

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Code électoral

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième

Article L2123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

national tels que les travaux d'électrification ; 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334

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