, c'est exercer une activité illicite passible de sanctions (civiles, pénales et administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou agricole ) Et comme disait [N

en détention provisoire est prohibée par l'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, peu important les commentaires qui accompagnent la publication de la photographie, et la circonstance qu'un autre

par le président d'une chambre de discipline des notaires agissant au nom de celle-ci, Mme X..., notaire, a été condamnée à la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée

, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain D... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à exercice

preuve ; qu'en estimant, dès lors, qu'il appartenait à Mme Y..., dont l'antériorité du contrat de travail à ses fonctions de président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait

Il a exercé un recours gracieux contre la décision du ministre.

Les États membres ne peuvent subordonner l’accès à une activité de service et son exercice à un régime d’autorisation que si les conditions suivantes sont réunies : a) le régime d’autorisation n’est pas

ne ressortirait nullement de celle que la loi attache à l'autorisation de stationnement ; que l'activité protégée est limitée à la quête de clientèle sur la voie publique et le prévenu n'a nullement exercé

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses réunions et dans les contacts à développer avec les autres

F..., a révélé que ce dernier avait exercé lesdites activités depuis l'année 2004 , soit en son nom ou sous le couvert de l'enseigne Prest air, soit en ayant recours aux sociétés Guyane aéro services (

pour le compte de la Société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence d'un lien de subordination, qui suffit à rendre obligatoire l'assujettissement

l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

indivisaires ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que pour enjoindre à M. et Mme B..., M.

Trois autres ordonnances ont été rendues.

de la profession d'agent immobilier qu'elle exerçait, l'état fonctionnel au niveau de sa cheville gauche ne lui permettait qu'une activité professionnelle sédentaire, sans déplacement répété ni port de

part, que l'article 22, alinéa 2, du règlement intérieur stipule que "si, pour une raison quelconque, l'un des soussignés venait à exercer son activité professionnelle hors du cadre défini ci-dessus,

une participation perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire de la société, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées. » 4.

produits constituaient des médicaments par présentation ou par fonction ; qu'Edgar X..., gérant de la société, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour exercice illégal de la pharmacie

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 855 du code de la santé publique : "l'agent atteint d'une maladie provenant ... d'un accident survenu dans l'exercice

d'exercer les activités qu'ils ont dénombrées et présentées comme connexes de la boucherie-charcuterie ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et de leur