DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "UN MEDECIN NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR UN CONFRERE EN EXERCICE

construction ou aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels, exécution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrêté dans un espace naturel sensible départemental, exercice

l'article 4 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur la citation directe de six chauffeurs de taxis, déclaré A... coupable d'exercice

Dragan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 février 2001, qui, pour exercice, sans autorisation, d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à deux amendes

    Le 2   janvier 2020, les commissaires aux comptes de la société A. dénoncèrent des faits d’exercice sans autorisation de la profession d’expert ‑ comptable susceptibles d’avoir

locataire d'un local à usage commercial appartenant aux époux X..., a reçu, le 4 septembre 1986, de ces derniers, congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, en raison de l'exercice

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 23 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé, exercice

surcroît de l'activité habituelle de transport de marchandises de l'entreprise, a décidé à bon droit que le contrat de travail conclu par le débiteur constituait un acte de gestion courante pour l'exercice

public accordée à Mme X..., est motivée par le fait que celle-ci avait laissé à des tiers la disposition de l'emplacement qui lui avait été réservé et fait exploiter par ceux-ci le commerce pour l'exercice

France (requête n o 46535/08)     A l’unanimité   : requête irrecevable   LA LOI INCRIMINANT L’EXERCICE SANS AUTORISATION DE L’ACTIVITÉ D’INTERMÉDIAIRE À L’ADOPTION DE MINEURS EST SUFFISAMMENT

E tenu par le syndicat établit a contrario que l'intéressé n'avait pas d'autorisation ; - l'exercice sans autorisation d'une activité accessoire rémunérée en méconnaissance des dispositions de l'article

Anna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour exercice sans autorisation d'une profession dans un lieu public, en contravention des dispositions

DE CETTE ACTION, AU MOTIF QU'EN EXHAUSSANT LE MUR MITOYEN SEPARANT LES DEUX FONDS, LA VILLE DE LYON A USE D'UN DROIT QUI EST ABSOLU ET DONT LA LOI NE SUBORDONNE PAS L'EXERCICE A L'AUTORISATION PREALABLE

conclusions d'où il ressortait que l'article 10 de la loi du 23 décembre 1972 était inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour caractériser le délit d'exercice

d'occupation privative du domaine public ; Considérant que l'article 17 de l'arrêté du 16 février 1990 dispose que "l'exercice sans autorisation de l'une des activités visées à l'article 4 sera sanctionné

: - SARL SCHIOCCHET, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 octobre 1993, qui dans la procédure suivie contre Francis X... du chef d'exercice

l'instance n° 2310493 en cours d'instruction, dans laquelle la MAMP a, par requête enregistrée le 9 novembre 2023, saisi le tribunal en vue de voir prononcer à son encontre une condamnation pour l'exercice

aux transporteurs aériens ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 7 de la directive du 15 octobre 1996, pour différentes catégories de services en escale : "Les Etats membres peuvent réserver l'exercice