articles L. 212-5 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, a écarté par là même l'existence

B... (8,5 % au lieu de 7 %) n'impliquait pas l'existence d'une convention de forfait plus favorable que les dispositions légales, qui avait été acceptée tant par Mme B..., qui n'avait formulé aucune réclamation

la société LPC, qui se prétendait locataire, en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la société LPC fait grief à l'arrêt d'autoriser les acquéreurs à mettre fin à la convention

l'article 691 du Code civil ; 4 / que constitue une voie de fait l'implantation d'une canalisation, d'un exutoire et d'un regard, par une commune dans une propriété privée, sans que soit justifiée l'existence

ATTEINTE AUX DROITS DE CELLE-CI QUI EST DONC FONDEE A DEMANDER LA DEMOLITION DU MUR, QU'A L'EGARD DE DAME VEUVE X..., SI ELLE NE PEUT INVOQUER UN ETAT D'ENCLAVE LE PREMIER JUGE A JUSTEMEN T ADMIS L'EXISTENCE

X... pour l'exploitation d'un cabinet d'architectes, a été, par une convention du 6 novembre 1982, mis à la disposition de la société X... d'Orval, que Mme Y... d'Orval a donné congé à M.

sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'une pratique n'acquiert la valeur d'un usage que si elle est constante, générale et fixe ; qu'en retenant l'existence

, tout en retenant l'existence d'une convention d'occupation précaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

manque de base légale ; qu'en second lieu, il résulte des constatations des juges du second degré que le silence de Mme Z... trouvait une justification dans ses rapports avec son ancien époux et que l'existence

portant des dates différentes et le contrat de financement ne mentionnant d'ailleurs pas l'existence d'une convention régularisée par la société Alizé avec la société Jidéa ; qu'au demeurant, contrairement

12 heures, et de 13 à 17 heures, soit 45 heures par semaine", méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre l'existence

conteste l'existence même d'une convention, Maître X... n'ayant produit de convention signée par les deux parties, ainsi que la portée des écrits retenus par le bâtonnier ; il demande par ailleurs que

collective ne lui sont pas opposables en l'absence de mention de celle-ci dans le contrat de travail et lorsqu'il n'a pas été informé de l'existence d'une convention collective applicable, ni mis en demeure

d'un déficit de 646 207, 49 francs qu'il n'aurait pu combler; que le statut juridique de la demanderesse, qui ne justifiait pas de l'existence de convention particulière avec la compagnie d'assurances

par compensation, il suffit qu'elles deviennent en même temps créancières et débitrices l'une de l'autre pour que la compensation s'opère de plein droit, même à leur insu; qu'après avoir reconnu l'existence

*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

réaménagé ; qu'en affirmant cependant, pour refuser de porter la somme de 3 534 419,79 francs en déduction de la créance alléguée, qu'aucun justificatif n'était apporté du paiement de ladite somme ni de l'existence

En défense, Mme T..., représentée par son conseil, a contesté l'existence d'une convention d'honoraire écrite et a fait remarquer que la facture concernant la somme perçue pour son compte sur le compte