Codes de loi français

Article 7

. ― Un fichier de personnes physiques remplissant une condition de revenu fiscal de référence par part fiscale avec leur civilité, noms, prénoms, date de naissance et adresse ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable à l'impôt sur le revenu

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

gaz naturel, les contrats nécessaires à l'exécution de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.

Article 49

Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.

Article 12

La validation de chacune des deux années du DEUG est subordonnée à l'obtention, d'une part, de la moyenne compensée entre les unités d'enseignements fondamentaux et, d'autre part, de la moyenne générale compensée entre toutes les unités d'enseignement

Article 5

Les greffiers de chambre recrutés parmi les agents non titulaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 2 pour chaque avancement d'échelon

Article 8

Sauf si les parties sont convenues, préalablement aux essais de contrôle, d'adopter des dispositions différentes, la décision d'acceptation d'un lot est basée sur les données suivantes : - risque du fournisseur fixé à 5% ; - écart type de référence fixé

Article L430-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique.

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le taux moyen des taxes foncières, pondéré

Article 8

Ce délai ne court qu'à compter d'une saisine complète et réalisée conformément à l'article 7 du présent décret.

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.

LEGIARTI000022505608

Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Date de mise en œuvre.

Article Annexe I (suite)

des fournisseurs. - Établir des relevés nominatifs. - Contacter un fournisseur en cas d'erreur. - Lettrer et pointer un compte fournisseur. - Contrôler et justifier le solde d'un compte fournisseur. - Déterminer l'encours fournisseurs. - Calculer les

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

II. - Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général détermine le montant de la part forfaitaire.

Article 12

A cette fin, il est tenu compte des justifications fournies par l'employeur et de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Article L2334-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Toutefois, les communes éligibles à la part principale de la dotation en application du cinquième alinéa du III bénéficient d'une attribution réduite de moitié.

LEGIARTI000020570171

des jouets, d'une part, et les commerces spécialistes du jouet, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail et dont l'activité exclusive ou principale porte sur la vente de jouets aux consommateurs, d'autre part. 3.2 Application géographique

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article CTS 68

; - des écrans de cantonnement en matériaux classés M 1, non fusibles, de 0,50 mètre de haut au minimum, doivent être installés en sous-face des trémies des escaliers intérieurs et des vides résultant d'un montage partiel du plancher haut ; - les éléments

Article R336-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.