l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée

par la société Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander des travaux non prévus par le marché à forfait, comme elle y était pourtant invitée, et sans constater l'existence

réserves par le maître de l'ouvrage ; que le fait que des réserves aient été formulées antérieurement à la prise de possession des lieux ne saurait, en conséquence, permettre, à lui seul, d'exclure l'existence

d'un accord préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M.

de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante lui est versée dans le délai d'un mois à compter de son acceptation et qu'à défaut pour l'offre d'avoir été acceptée

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

et la causalité directe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "la responsabilité de la rupture" était imputable à la société Marimpex qui, après avoir accepté que le pétrole lui fût livré

du code de procédure civile ; 2°/ Que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, quand bien même le juge aurait-il fondé sa décision d'incompétence sur « l'acceptation

Il y a alors lieu de constater l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée à Enedis et le préjudice allégué par Reden, à le supposer établi.

. ; que cette cession, acceptée par M. Y..., n'a cependant pas été suivie par la signature d'un contrat de franchise avec M.

de l'avoir condamnée à réparer les préjudices invoqués par l'acquéreur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les propositions amiables de règlement des difficultés rencontrées par l'acquéreur, acceptées

a informé le comité d'établissement qu'elle entendait mettre fin à cette pratique à compter du 1er janvier 1988 ; que, le 5 mars 1988, elle en a informé par écrit ses salariés, en leur proposant d'accepter

A défaut, elle est fixée par l'Assemblée des Associés qui statue sur la démission ou qui ratifie l'acceptation donnée par la gérance.

de réaliser une campagne de sondage portée sur le CCTP établi par l'architecte et sur l'existence d'une mention « sous réserve de l'étude du sol » portée sur les plans de la société Bageci, quand ces

[W], notaire ; que la déclaration de Mme [K] du 3 novembre 2009 de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de son élection de domicile chez M.

la procédure d'autorisation de licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel ou de ses organisations syndicales trouve à s'appliquer quand bien même ceux-ci auraient accepté

légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Y... et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que les contradictions existant

, la compagnie PFA acceptait cette offre et que, si elle ne faisait pas de référence expresse à cette condition, elle n'exprimait aucune réserve à son sujet, d'où il suit qu'elle l'avait également acceptée