X... n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral ; Vu les autres pièces

ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES. ARTICLE 3 - L'ORDRE DES EXPERTS Y...

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

et de comptable agréé, abus de confiance et escroquerie, à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, Jean-Luc X..., pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

et des comptables agréés (

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

D faute d'avoir été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et saisi le tribunal administratif de Montpellier de cette décision en application de l'article L.

comptables et des comptables agréés, n'est due qu'en cas de licenciement du personnel; qu'aux termes de l'article 7.2 de cette convention, le contrat de travail est considéré comme automatiquement rompu

Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

comptables et de comptables agrées du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour débouter M.

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Conseil d'Etat, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant, d'une part, de la non-présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

B...A..., alors qu'il comporte les sommes de 8 878 euros en dépenses et en recettes, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en méconnaissance des

D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables