prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement

ET X..., EN SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, EN TENANT UNIQUEMENT COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ALORS SELON LE MOYEN, " QUE, EN STATUANT AINSI, LES

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui, transformé

UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A L'EXPIRATION

DAME Z..., VEUVE X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE A RICART, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLES ONT DELIVRE A LEUR METAYER LE 8 MARS 1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION

moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration

POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES CONGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

X... était titulaire, depuis mars 1971, d'un bail à métayage consenti par M. de Y... sur des parcelles viticoles ; qu'à la suite du congé délivré par le bailleur, M. de Y... et M.

PRIVE DE L'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 AOUT 1977, POUR LE 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION

Au soutien de ses prétentions, la SELARL B.G.H, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SODEP KUDHAIL, expose que la SAS MPR se maintient dans les lieux sans droit ni titre malgré l’expiration du

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... occupait les lieux depuis 1977 lorsqu'elle a signé le 13 octobre 1981 un bail

PEUVENT, LORSQUE LEUR ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, FAIRE L'OBJET QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL

DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRES D'AUTRES PARCELLES LOUEES A PYPE, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES

ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A VEUVE Z..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIERE POUR LE 11 NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DEPASSE L'AGE DE

ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956, AU SEUL MOTIF QUE L'INDEMNITE " EST DUE A PARTIR DU MOMENT OU PREND NAISSANCE CETTE SITUATION LEGALE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DE L'EXPIRATION

, les modifications apportées aux lieux loués au cours du bail expiré resteront sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur alors, selon le moyen : 1°

Il soutient d'abord que le congé délivré le 27 avril 2009 doit être considéré comme tardif, puisque la date d'expiration du bail renouvelé pour 9 ans, le 11 novembre 2010, est postérieure de moins de 18

X... aux fins de validation du congé et d'expulsion ; 2°/ que le congé donné pour une date postérieure à l'expiration du bail ne peut faire échec au droit à la reconduction tacite de ce bail que le locataire

PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX NE POUVAIT ETREINVOQUEE QU'A L'EXPIRATION, A COMPTER DE CE DECES, D'UN DELAI D'UN AN, AU COURS DUQUEL ELLE A REMPLI LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE, ET QUE, D'AUTRE

Par cet acte, le bailleur s'est engagé à l'expiration du bail à construction à conclure un bail commercial avec le preneur portant sur la totalité des biens immobiliers issus du bail à construction et