Tout recours formé en application de l'article 5 du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 est déposé auprès de l'auteur de la décision contestée ; celui-ci le transmet sans délai, avec ses observations, au ministre chargé de la marine marchande.

Article R422-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline.

Article R53-8-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, qui doit être exercé dans le délai de dix jours à compter de leur notification soit par la

Article R119-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

Elles contiennent l'indication des voies et délais de recours.

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Code de la défense

Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés.

Article 12-2

—

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un fonctionnaire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Article 1

—

options pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'opérations pour lesquelles la faculté d'option est supprimée par l'effet des dispositions de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 viennent à expiration

Article 10

—

Art. 9, Art. 10 Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration

Article R3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

Code des transports

l'obligation prévue par les dispositions des 2° et 3° du I de l'article L. 3141-2 en s'assurant, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite au moins chaque année sauf expiration

Article L723-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 39

Code rural (nouveau)

de recours contentieux prévus pour ces réclamations.

Article 7

—

Les fiches de réception UE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Article R146-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu.

Article L121-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités communales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire

Article L2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire

Article L173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. IV. - Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

Article 62

—

Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 62

Code de la sécurité intérieure

Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur

Article R2391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 61

Code de la défense

Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur

Article R213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Code de justice administrative

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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