méthodologie en soutenant que la situation privilégiée des parcelles n'est nullement établie s'agissant de terrains confrontant partiellement le lycée Emile Peytavin mais aussi des parcelles en friche

Les consorts [E] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont ils sont propriétaires, alors : « 1°/ que l'arrêté de la préfète déléguée de [Localité 8] et [Localité 9] du 27 février

transfert de propriété, au profit de la collectivité de [Localité 6], d'une parcelle leur appartenant.

la parcelle expropriée au « droit de préemption urbain » depuis le « 5 octobre 2004 », l'arrêt attaqué a retenu que la date de référence pour déterminer si elle pouvait être qualifiée de terrain à bâtir

Concernant la consistance matérielle des parcelles, l'expropriation porte sur des parcelles en nature de terre.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. O... S..., Mme P... G..., veuve S... et M. C... S... du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2. M. T... S..., Mme R...

. ; en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la société d'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS (SEPAC

, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle lui appartenant.

, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle lui appartenant.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due à Monsieur X... pour dépossession de sa parcelle cadastrée [...], de la superficie de 4.645 m² de la parcelle

-O..., par la commune de [...], à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier la parcelle en cause de terrain à bâtir, l'arrêt retient

au profit de la commune de [Localité 4], d'une parcelle lui appartenant.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux ordonnances attaquées d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 1], [Cadastre

D... à la suite de l'expropriation, au profit du département du Gard, d'une parcelle lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense, en ce qu'il porte sur des indemnités

    En janvier 1987, le canton engagea une procédure d’expropriation qui touchait partiellement (sur 233 m²) la parcelle en cause, en vue de la réalisation d’une route.

Montpellier Méditerranée métropole (la SA3M), de parcelles lui appartenant.

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,

de propriété, au profit du conseil départemental des Ardennes, de parcelles leur appartenant.