Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 676 résultats pour « expulsion à l'initiative de l'acquéreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil général, le comité économique et social peut également se réunir quatre fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas
Article 2
La forme rédactionnelle de ces informations est laissée à l'initiative du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des équipements.
Article 4
Pendant leur formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail appelés, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de leur maître de stage, peuvent
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence ; 2° Pour la réalisation, après consultation des organisations professionnelles intéressées, de programmes expérimentaux ; 3° En cas de carence de l'initiative
Article R622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
Article R122-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
Une évaluation environnementale commune à plusieurs plans ou programmes faisant l'objet d'adoption ou d'approbation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des personnes publiques responsables de l'élaboration ou de la modification des plans
Article L2242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 150 VM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Elle est déposée : 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet
Article 4
La rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou le transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail d'un agent contractuel de droit privé représentant
Article R5442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42
Dans le cas prévu au II de l'article L. 5442-1, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
Article L542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 79 > 69
Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.
Article 22
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des articles L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 143-6, L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se
Article 4
L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. Ils ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention.
Article R622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli
Article 289-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11
son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur
Article L228-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27
exclusive de la société ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence.
Article 10
La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Article MS 45
. - Leur instruction et celle des employés éventuellement désignés pour exercer la surveillance doivent se faire à l'initiative et sous la responsabilité de la direction des établissements.
Article 18
Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une
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