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Article R622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après consultation de l'affectataire.

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MODIFIEDepuis le 27 mai 2011→ 1 avril 2017

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