[U] au statut de cadre correspondait à un changement de poste impliquant une extension importante de ses responsabilités, M.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

du fond ont violé la convention collective étendue et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'aux conclusions par lesquelles le syndicat SECI-CFTC indiquait

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 8 de ladite convention. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil :

Par arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêté d'extension du 22 février 2014 ayant procédé à l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013, a décidé que, sous réserve

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

critiquer, lors de l'audience au fond, le montant de la redevance de 6 %, prétexte pris qu'elle n'aurait pas contesté ce montant dans l'un de ses dires, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

. ; que soutenant que les vendeurs auraient usé de manoeuvres frauduleuses en leur dissimulant l'existence d'un projet d'extension de cette habitation de nature à modifier l'utilisation prévue de la servitude

la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000), que, dans le cadre de protocoles d'accord et de conventions

Cette convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 septembre 1994 la rendant applicables l'ensemble des ports de la métropole, de la Réunion et de la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique

Cette convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 septembre 1994 la rendant applicables l'ensemble des ports de la métropole, de la Réunion et de la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique

Mais par arrêté du 3 octobre 1989 publié le 11 octobre 1989, les effets des arrêtés portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études et des textes la complétant ou la modifiant

X... a été désigné comme représentant des créanciers puis comme liquidateur ; que ce dernier a saisi le tribunal d'une requête tendant à faire constater la confusion des patrimoines en vue de l'extension

Y... ne pouvait prétendre au régime d'extension territoriale de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et donc se prévaloir d'une assiette de cotisations