AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69fc256bcdc6046d47e211d6
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement de la facture définitive La société [E] fait valoir que : - l'appelante forme une demande fondée sur la facture n° 02-23-023 du 1er février 2023 de 15.401,42
Source officiellePage 25 sur 587
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, de l’absence de mentions obligatoires sur les factures et du non-respect de la chronologie dans l’édiction des factures de vente.
Source officielle