code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 945 241, 44 euros au titre du règlement de factures

Soutenant que la SCI restait lui devoir 24 212,94 euros au titre de factures impayées, la société EDF, après mise en demeure infructueuse du 25 avril 2023, a saisi, le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire

840 du code de procédure civile, 1103, 1104, 121 7, 1231-1, du code civil, aux fins de voir : - condamner la SARL EREME ARCHITECTURE à payer à la SAS ARTEC 64 la somme de 36 489 € TTC au titre des factures

Sur la demande de provision au titre des factures impayées L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

21, et, enfin, par un effet de commerce ; que le syndic contestant la validité de ces opérations conclues en période suspecte et constatant que la masse était aussi créancière de commission et de factures

régler le montant des factures impayées.

FL Management réclame des pénalités de retard (trois fois le taux légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sur la base de l'article L441-10 du Code de Commerce.

Le 3 septembre 2015, la société CEVA a tenté d'obtenir un règlement amiable des factures impayées.

la société [2], à payer à titre provisionnel à la société [1] SARL la somme de 6 678 euros avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 octobre 2025 date d'échéance de la première facture

revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire ces marchandises ou, en cas de revente de celles-ci par la société 3 Monts,  leur prix à concurrence de la somme de 223 761,48 euros, correspondant à des factures

En ce qui concerne les factures impayées : 23.

SAS TDF a fait assigner la SARL CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de 196 401,94 euros au titre des factures

décembre 2013 et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à la société Madivial ; aux motifs propres que « la première demande de l'EURL Madas porte sur la somme de 218.063,78 € au titre d'un ensemble de factures

En l'état de plusieurs factures impayées, malgré mises en demeure infructueuses, la société Etablissements Malaval a fait assigner la SARL MolkhA en paiement des sommes.

fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce avec anatocisme, et à titre subsidiaire, les intérêts au taux

assurance crédit garantissant les risques d'insolvabilité de ses clients ; que, le 19 octobre 1992, l'assurée a adressé à la société Namur deux déclarations de danger de sinistre portant sur trois factures

concessionnaire qu'elle n'entendait pas renouveler le contrat qui expirait le 18 février 1997 ; que, par acte du 5 août 1997, la société Lemaire a judiciairement réclamé à la société Lerat le paiement de factures

ET JUGER que cette créance sera majorée des frais de recouvrement à concurrence de 40 euros par facture impayée soit de la somme totale de 120 euros correspondant aux trois factures impayées ; * DIRE

factures impayées avaient été cédées à un factor et qu'elle n'aurait, dès lors, plus qualité pour en poursuivre le recouvrement ; que compte tenu de l'absence de règlement des factures qui avaient été

impayées sur le fondement des articles D441-5 et L.441-9 du code de coomerce et des factures impayées * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT la somme de 1 500 € sur le