Les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1974 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement), aux adjoints d'enseignement et aux chargés d'enseignement sont abrogées en tant qu'elles concernent

Article 2

—

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.

Article L781-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et

Article Annexe 1

—

Non régularisation de l'avantage indu 1.3 bis. Eco-ptz copropriétés-Non régularisation de l'avantage indu 1.4.

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents régis par l'arrêté 312 DAG du 23 juillet 1992 fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la coopération recrutés par contrat à durée indéterminée

Article 10

—

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 26 décembre 1964 sont applicables aux fonctionnaires civils dont la période de prolongation d'activité, interrompue ou non, au-delà de la limite d'âge n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964.

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement

Article D543-278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Code de l'environnement

La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée : - des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition ; Les

Article 1

—

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Article 11

—

Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion.

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code pénal

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 4 bis

—

relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées

Article 1

—

mois, ou le jour ouvré suivant, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet de manière distincte à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une facture

Article R822-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14

Code de commerce

Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission

Article R174-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et le paiement par ces organismes, de manière dématérialisée, des factures

Article GZ 22

—

Dispositions complémentaires applicables aux appareils non raccordés.

Article 131-1

—

Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient : - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier

Article A102 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16

Livre des procédures fiscales

I. – Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique.

Article 18

—

Lorsqu'il sollicite d'être libéré de son obligation de verser au comptable des douanes compétent la taxe facturée, le prestataire commissionné adresse sa demande au chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent

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