" ; " alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée pour chaque fait principal ; que la Cour

de prud'hommes d'une demande en annulation de cette sanction, ainsi qu'en réintégration dans un poste conforme à sa qualification ; Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait

retentissement professionnel, le préjudice au titre de l'incapacité permanente partielle s'entend comme le déficit fonctionnel séquellaire d'agrément, lequel est proportionnel au taux d'incapacité et est, de ce fait

signer à d'éventuels acquéreurs des promesses qu'elle savait n'avoir aucune chance d'aboutir dans l'unique but de percevoir des commissions, faits constitutifs de mauvaise foi caractérisant l'abus de

L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SE PREVAUT, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, DES RAPPORTS QU'IL AVAIT PRESENTES A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET PAR LESQUELS IL AVAIT, D'UNE PART, RELEVE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS

Citroën immatriculé... a été détecté à une vitesse de 128 km / h sur le territoire de la commune de Melay par un cinémomètre, régulièrement vérifié et essayé, et son opérateur ; que le procès-verbal fait

déclaré la prévenue coupable de construction sans permis préalable et en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols ; " aux motifs que la prévenue, qui n'a pas contesté la matérialité des faits

Au contraire, la société conteste le statut du lanceur d'alerte et soutient que le licenciement repose sur une faute grave, puisqu'il a été prononcé non pas à la suite des faits constitutifs d'un délit

BARBARIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SETRAC EN AVRIL 1980, A ETE LICENCIE AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, APRES AVOIR ETE EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE FAIT

(que) sur la prévention de banqueroute par détournement d'actif, les faits constitutifs sont établis par les pièces de la procédure..."

des textes susvisés, alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'insubordination alléguée pour justifier la sanction de déclassement professionnel ne serait en fait constituée que par le refus du

X..., depuis 1988, et licenciée le 17 septembre 1992, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 1er avril 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts

N'AVAIENT JAMAIS CONSTATE LA MOINDRE SCENE ENTRE LES EPOUX R ET QUE LE MARI NE S'ETAIT JAMAIS PLAINT A EUX DU COMPORTEMENT DE SA FEMME A SON EGARD; QUE L'ARRET AJOUTE QUE R NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT

poursuivis, en l'occurrence l'introduction dans l'anus et le vagin de la victime d'une carotte et d'une brosse à cheveux, ne pouvaient à la fois constituer le fait principal de viol et la circonstance

Y... et Z... en réparation ; que l'architecte a demandé la garantie de l'entrepreneur ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'il résulte des "faits susvisés" que M.

A, dont les écritures sont particulièrement confuses, se borne à soutenir qu'il y a des faits constitutifs des infractions de fraude, d'escroquerie et d'abus de confiance sans assortir ces considérations

cassation, pris de la violation des articles 147 et 150, 407 du Code pénal, des articles 85 et 86, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué se refusant à examiner les faits

POUR VOIR REVOQUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, COMME AYANT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE