CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 213 résultats pour « faute de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20-7
Faute d'avoir été émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
Article 1
réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances prévues à l' article 88 du code civil du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute
Article L501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.
Article L1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 2045
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Article 6
L'employeur public peut déduire du montant de sa contribution annuelle :
Article L2315-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article R4452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération :
Article L4141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Article R761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2 est adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article L6227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires
Article R614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
L'employeur délivre à l'employé une carte d'agrément qui comporte l'identité et la photo de l'employé ainsi que la raison sociale de l'employeur. La carte d'agrément est visée par le préfet.
Article 218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent
Article R4453-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;
Article L3142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces
Article D242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Article R717-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier : 1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 2° Faire procéder à des analyses ou mesures
Article L3121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité
Article L2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Page 25 · 4 213 résultats