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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759120
12 juillet 2019
12 juillet 2019
, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966243
8 mars 2010
8 mars 2010
, injures, diffamations ou outrages , et dès lors qu'aucune faute personnelle ne peut leur être reprochée ; qu'il résulte de cette obligation de protection qu'en cas d'engagement d'une action judiciaire
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebe9
2 février 1993
2 février 1993
publique, étant responsable par délégation du chef d'entreprise d'un chantier soumis aux dispositions du livre II, titre III du Code du travail et à celles du décret du 8 janvier 1965, enfreint par sa faute
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2002654_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008102020
12 février 2003
12 février 2003
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle" ; Considérant que, pour estimer que la condition énoncée par l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759116
12 juillet 2019
12 juillet 2019
, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d217
7 décembre 1993
7 décembre 1993
que par l'effet de délégation de pouvoirs, le demandeur, en sa qualité de chef d'établissement, était chargé de cette mission ; que la violation de l'article R. 233-96 du Code du travail établit sa faute
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - la responsabilité de l'éducation nationale est engagée en raison de fautes personnelles non détachables du service, commises par deux institutrices
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936198
24 juillet 2009
24 juillet 2009
personnelle commise par l'agent devrait être regardée comme détachable du service ; que cette dernière circonstance permet seulement à l'administration condamnée à assumer les conséquences de cette faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110335
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. O... n'a commis aucune faute personnelle détachable de ses fonctions de maire de la [...], d'AVOIR débouté M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400119_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3f6
23 février 1993
23 février 1993
; que Besson, qui avait organisé une procédure commode et raisonnablement efficace de protection des travailleurs contre les risques inhérents aux mouvements de recul des camions, n'a commis aucune faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01520_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé présenter, en l'absence de faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2209504_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C et Mme A révèlent l'existence de fautes personnelles de nature à détacher l'accident du service.
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4196e
6 mars 1975
6 mars 1975
PERSONNELLE DES PARENTS ET LE FAIT DOMMAGEABLE, QUE BERNARD X...
Source officielle12eme chambre
DTA_2010457_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Si le préfet fait par ailleurs valoir que Mme A aurait commis une faute personnelle de nature à détacher l'accident du service en contestant publiquement le bien-fondé des instructions de son supérieur
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f585
11 juin 2002
11 juin 2002
commission conclu avec la société Air liquide, privant le transporteur d'un élément d'appréciation et d'information supplémentaire quant aux conditions optimales du transport ; qu'en déclarant que les fautes
Source officiellecr
édure suiviec/Ulrich Z
613725b5cd5801467741ff46
3 avril 1997
3 avril 1997
la faute professionnelle de Jean B... détachable de ses fonctions de délégué syndicale ou de délégué du personnel; qu'à titre subsidiaire, il a fait plaider l'erreur de droit pour avoir été conseillé
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007717
14 novembre 2007
14 novembre 2007
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle (...) » ; Considérant que, pour rejeter la demande d'un fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301897_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute
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