* * * Par ses dernières écritures signifiées le 23 novembre 2007, Roland X... demande à la cour, au visa des articles L. 716-6 du nouveau code de la propriété intellectuelle (sic) et 810 du nouveau

, ou celui relatif à la remise en question de la condition de l'article L. 331-1-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle d'une condamnation civile pour contrefaçon.

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 21 juin 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 06 mars 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 23 février 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

"sur le fondement de la concurence déloyale ou d'agissements parasitaires", et après avoir relevé que, dans ses conclusions d'appel, la société Jean Patou parfumeur a reproché à ses adversaires "une faute

tout d'abord de déterminer si Georges Y... a été victime d'une tromperie ; qu'aux termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir trompé le cocontractant en mettant en vente deux bronzes faussement

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société de télévision Canal Plus a commandé le 24 février 1988 à la société des Films Albert Champeaux (FAC

[F] ; la référence à un classement sans suite n'est donc pas fausse ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

Il n'avait pas besoin d'être violent, il avait son statut de président » ; « Pour "suivre" les facs dont ils ont la responsabilité, les membres du bureau national sillonnent la France.

des deux chefs de prévention ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1, L. 335-2 et suivants, L. 511-1, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle

[C], livre qui ne relève pas du titre de presse de la société Play Bac Press », la cour d'appel a violé l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE la propriété

que les formes, les couleurs et les matières choisies pour la réalisation de ces tasses, de même que la nature et l'emplacement des textes ou leur calligraphie, ne témoignaient d'aucune création intellectuelle

, date à laquelle il cessait ses fonctions de président du directoire, en présentant faussement à M.

Considérant en outre que ces attestations, bien que critiquées par les intimées, n'ont fait l'objet d'aucune plainte pénale pour faux.

L'enquête réalisée par la Police de l'Air et des Frontières (PAF) a permis d'établir que ces documents étaient des faux.

Revenant sur les circonstances ayant donné lieu à ces sanctions, elle fait valoir : - quant au premier arrêté disciplinaire, que le faux reproché a donné lieu au pénal à sa condamnation au paiement d'une