Codes de loi français

Article 2

ces entreprises : a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ; b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation

Article A123-80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ; -si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un

Article R541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 230-3.31

Les récipients de stockage sont constitués de bouteilles d'un type normalise ou agréé pour les installations à terre. 2. Les bouteilles en service et de rechange doivent être placées sur un pont découvert.

Article L228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-1, sans être titulaire d'un tel agrément, ou de poursuivre l'exercice d'une de ces activités malgré une

Article 22

Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, les procès-verbaux de résistance au feu, en cours de validité à la date de mise en application d'une norme d'essai européenne les concernant, restent valables pendant une durée de sept ans (dix

Article 49

La totalité de l'encaisse de chaque table est contenue dans une caisse à jetons et à billets métallique, encastrée dans la table et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.

Article L425-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 du présent code : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture

Article R512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45

Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Les actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique.

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.

Article L594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges de fermeture, d'entretien et de surveillance

Article R*425-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet

Article A444-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article A711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

Article Annexe art. 7

Etat membre de la communauté économique européenne ou, à défaut, bénéficiaires d'une autorisation spéciale accordée par le ministre chargé du commerce dans le cadre d'un accord de réciprocité ; 2° Etre âgées de vingt-cinq ans révolus ; 3° Posséder la

Article 26-2

Toute société coopérative régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut participer à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion soit par absorption, soit par création d'une nouvelle personne morale

Article 2

Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

Article 2

Les règlements mentionnés à l'article 1er ci-dessus prendront effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.