que la fermeture un autre jour que le lundi (article 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture

X... du fait de la fermeture de son établissement comprend, en l'espèce, la valeur des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce et le coût du transfert dans un autre établissement ; que le

A B représenté par Me Albin et Me Marciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de Vaires-sur-Marne a prescrit la fermeture des commerces du 9 octobre 2021

A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de se ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune d’Armentières lui a imposé la fermeture du commerce

qui a cessé son activité en mars 1996 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Forocean, l'administration fiscale a considéré qu'il y avait ainsi eu mutation du fonds de commerce

rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire de cette commune a fixé, à compter du 14 mai 2018, à 23 heures 30, du lundi au dimanche inclus, l'horaire de fermeture

des commerces de détail alimentaire relève de la compétence du préfet ; elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; la décision de fermeture des commerces de détail alimentaire entre 20 heures

Le maire de Clichy-la-Garenne a, par un arrêté du 30 novembre 2017 pris au titre de ses pouvoirs de police, fixé, à compter du 18 décembre 2017, à 22 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Bray-sur-Seine a prononcé la fermeture

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture des commerces de la commune d'Evreux entraîne à moyen ou à long terme une diminution des recettes municipales ; - il existe

Par la présente requête, cette société demande l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 du maire de la commune d'Ollioules portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des commerces

Le 7 novembre 2025, la maire de Toulon a pris un arrêté portant règlementation des horaires de fermeture des commerces de vente au détail de biens de consommation courante dans certains secteurs.

d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a fixé, pour la période du 1er mars au 31 août 2023 et dans un périmètre délimité, les horaires d'ouverture et de fermeture

Par un arrêté du 12 juillet 2022, le maire de Pertuis a décidé la fermeture des commerces de détail de nuit, pendant la période estivale, soit du 1er juin au 30 septembre, entre 23 heures et 6 heures du

la société Yankee's demande au tribunal : 1°) d'annuler en tant qu'il le concerne l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel la maire de Limeil-Brévannes a fixé à 21h00, du lundi au dimanche, l'heure de fermeture

Les considérations de sécurité pouvaient légalement justifier l'édiction d'une mesure de police de fermeture des commerces compte tenu du lieu de départ de la 17ième étape du tour de France boulevard Clémenceau

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a fixé la fermeture

A B, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023-PM-220 par lequel le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne a fixé à 22h00 l'heure de fermeture du commerce de vente de glace à emporter sis dite