AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Y..., dans le cadre de ses fonctions de technicien vérificateur, a falsifié des feuilles de soins papier permettant le remboursement des soins à son profit ou à celui de son épouse pour un montant de fraude

Par observations orales, Monsieur Naceur X... fait valoir qu'il partage sa vie entre la Tunisie et la France, pays dans lequel résident ses enfants et petits-enfants et dans lequel il se fait soigner.

qu'en tant que professionnel de santé, Mme [G] a souscrit auprès de la SARL TRANSMEDICAL un contrat de prestation de services aux termes duquel Mme [G] délègue à la SARL TRANSMEDICAL la gestion des feuilles

[B] à la suite de leur visite dans le point de vente exploité par la société appelante en se comportant comme des clients ainsi que les ordonnances utilisées par ces derniers, devis, factures et feuilles

de soins et d'ordonnances à son en-tête, sa plaque professionnelle étant apposée dans le hall d'entrée de l'établissement.

médicaux en Allemagne ; qu'ayant accepté de prendre en charge le coût de ces soins, la société a demandé ultérieurement aux époux X... de procéder aux démarches en vue de leur affiliation obligatoire

la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins

la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins

la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins

la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins

Patrice X... a fait parvenir à la CAMIEG, le 8 octobre 2009, ses feuilles de soins relatives à des frais médicaux engagés les 9 juin 2002, 5 février, 12 mars, 23 avril, 18 juin, 8 octobre et 26 novembre

PROCEDURE Suivant contrat en date du 15 octobre 2020 d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, [L] [I], infirmier, a confié à la SARL TRANSMEDICAL la gestion et la télétransmission des feuilles

A soutient être entré en France en 2012 et s'y être continuellement maintenu depuis, les pièces produites, constituées principalement d'ordonnances médicales, d'examens médicaux, de feuilles de soin, de

des faits survenus le 30 septembre 2016, ni le versement des entiers traitements de l'intéressé à compter de cette date, ni la prise en charge de ses frais médicaux et la délivrance à cet effet de feuilles

Rehman-Fawcett a été entendu, en son rapport, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Or, les pièces produites ne démontrent nullement une double facturation mais un doublon dans la transmission des feuilles de soins dont deux sont identiques, correspondant à une même facturation pour des

B justifie, par les pièces qu'il verse aux débats, notamment des ordonnances médicales, des feuilles de soin, des avis d'imposition, des relevés bancaires et de livret A, de sa présence habituelle et continue

infirmiers, les parties se sont mises d'accord sur le fait que Nedjma A... se chargeait de faire la facturation des actes qu'elle avait accomplis et que Aziza Y... lui transmettait, à cet effet, les feuilles