Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers identifiés

Article R5132-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la transformation et au commerce intérieur et international des substances psychotropes et de leurs préparations sont tenues de mentionner sur un registre ou d'enregistrer par tout système approprié répondant

Article D6141-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26

Code de la santé publique

public ; 2° D'une liaison téléphonique directe, avec possibilité de transfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5, situés dans leur zone géographique d'intervention ; 3° De moyens d'enregistrement

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement

Article 72

—

L'arrêté d'enregistrement d'une caisse primaire de sécurité sociale peut à titre exceptionnel rattacher à cette caisse, provisoirement, tous organismes d'assurances sociales ayant leur siège dans sa circonscription pour toutes leurs opérations afférentes

Article 2

—

dénomination "Artichaut du Roussillon" et, par conséquent, faire mention des termes "indication géographique protégée" les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement

Article D213-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

La date d'enregistrement est fixée au troisième jour ouvré précédant la date de l'assemblée ou celle de la consultation écrite à zéro heure, heure de Paris. Chaque intermédiaire transmet à l'Etat la liste des détenteurs dont il tient le compte.

Article 3

—

mentionnés au 4° du 1 au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement

Article 2

—

Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3756. (1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 56

—

Le conseil supérieur en fixe les modalités d'accès et d'enregistrement ; il détermine également les conditions d'exploitation de cette base de données et son contenu.

Article 8

—

L'approbation initiale des statuts est donnée par l'arrêté d'enregistrement de la caisse.

Article 56-2

—

L'opération est effectuée sous le contrôle et la responsabilité du directeur responsable ou du membre du comité de direction, qui porte dans la colonne d'observation du carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) la mention "certifié exact" suivie

Article 1

—

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice : - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; - des autres législations

Article 28 ter

—

applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; La description des mélanges susceptibles d'être opérés figure dans le dossier d'enregistrement

Article L660-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code rural (nouveau)

Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière

Article R*135 ZH-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49

Livre des procédures fiscales

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation .

Article R212-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.

Article 1030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.

Article R1611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants : – affaires sociales

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Code rural (nouveau)

Les établissements et équipes de transplantation agréés reçoivent un numéro d'enregistrement vétérinaire.

Page 25 · 1 425 résultats

← Précédent Suivant →