, le PREMIER MINISTRE a engagé en qualité d'adjoint contractuel, à compter du 8 septembre 1986, Mme X..., qui a été affectée au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction

Dans ces conditions, la décision mettant fin aux fonctions de M.

code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi et applicables à la date à laquelle ont pris fin

LA CROIX ROUGE FRANCAISE EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE A LA PRISON DE FRESNES ; QUE, PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1971, LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT MIS FIN

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction

D'une part, par un arrêté du 16 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions de Mme B, stagiaire dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel

DU GROUPE D'HOPITAUX DONT SON EMPLOYEUR FAIT PARTIE, EN EXECUTION DE DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION, IL DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI LE JOUR OU IL SERAIT MIS FIN

Ferré a renoncé à percevoir ces sommes "sauf dans le cas où il serait mis fin à ses fonctions de mandataire social pour tout autre raison que le départ à la retraite" ; que le mandat social de M.

à ses fonctions et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis fin à ses fonctions de directeur de l'agence calédonienne

l'article 2 du décret du 27 février 1978, "le détachement est autorisé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination", le directeur de l'Hôpital de Bar-sur-Aube était compétent pour mettre fin

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 11 avril 1984 le préfet, commissaire de la République de la Gironde, a mis fin aux fonctions de M.

POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LA RUPTURE DE SES LIENS AVEC LE SERVICE HOSPITALIER ; QU'AINSI LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ETAIT TENU, COMME IL L'A FAIT PAR LA DECISION ATTAQUEE, DE METTRE FIN

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

qu'enfin, faute de voir leur aptitude pédagogique reconnue à l'issue de cette période, ils perdent la qualité d'adjoint d'enseignement stagiaire ; Considérant que par la décision attaquée, il a été mis fin

d'un de ses salariés; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, l'homologation du concordat de la société Fred-Olsen ayant mis fin

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1986, par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé son arrêté du 10 février 1986 mettant fin

cette décision, exécuté le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 21 juin 1993 du président du conseil régional de la Guadeloupe mettant fin

pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais qui, constatant qu'il n'existait plus d'unité économique et sociale entre les sociétés GSOSP et CSOSP a mis fin