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340 472 résultats pour « fin du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665389

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

39-04-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Déchéance du concessionnaire sans indemnité - Compétence exclusive du juge du contrat pour la prononcer. | 39

Résumé IA — à vérifier

Page 25 sur 17024

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706651

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

FREJUS SAINT-RAPHAEL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné, avant-dire droit, un complément d'expertise aux fins

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007657836

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement d'un auxiliaire uniquement fondé sur l'impossibilité de le titulariser - Erreur de droit

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772548

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706658

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

X... à la suite de la résiliation du contrat qui le liait à l'hôpital, Vu °2) sous le °n 54 524 la requête enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ab5

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Mazroui) de la promotion de leurs navires de guerre auprès des Emirats Arabes Unis ; que, prétendant qu'un appel d'offre portant sur six navires avait été annulé par ces états, la société X... a mis fin

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130887

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

administratif de Paris condamnant la société entrepositaire parisienne à lui verser la somme de 282 600 F, augmentée des intérêts légaux, et a, d'autre part, rejeté ses conclusions indemnitaires dirigées contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765738

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

contrat. | 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Caducité - Caducité de l'ensemble du contrat - Contrat assorti d'une condition suspensive - Non réalisation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008043361

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1995 par laquelle le président de l'Office interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines a mis fin

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd044

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, comportant cinq pièces principales et une chambre de service indépendante, donné à bail aux époux A..., leur a notifé un congé pour mettre fin

Source officielle
CA

21e chambre

5fca5c351644cf341609199c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[I] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail prenant fin à l'issue du délai de rétractation, le 06 novembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Les documents de fin de contrat lui ont été remis par son employeur à la date du 31 mars 2014. Contestant le bien-fondé de la rupture, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730206

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - (1) Désaccord entre concessionnaire et concédant relatif aux aux conditions de liquidation de

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00006

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[W] en a pris acte par lettre du 16 novembre 2021, puis a assigné la société Felger immo en paiement d'une indemnité de fin de contrat et de commissions.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008000494

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00448

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

non amorti à la fin du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00250

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Ayant signé une lettre d'engagement le 1er septembre 2014, il a ensuite travaillé aux Etats-Unis d'Amérique pour la société Schlumberger Technology Corporation, qui a mis fin au contrat de travail le 25

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300606

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le 12 juin 2018, la société DCA a indiqué à Mme [O] qu'elle entendait mettre fin au contrat. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493c1296ea30da95a259

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

[B] [Y] ont violé l'obligation d'exclusivité stipulée dans le contrat agent lié ; Constater que F Consulting et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300502

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 2 février 2007, la société Charpentes Fromant a attesté louer un studio à son salarié « du 1er février 2007 jusqu'à la fin du contrat à durée indéterminée de M.

Source officielle