AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665389
21 novembre 1980
21 novembre 1980
39-04-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Déchéance du concessionnaire sans indemnité - Compétence exclusive du juge du contrat pour la prononcer. | 39
Résumé IA — à vérifierPage 25 sur 17024
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706651
1 juin 1988
1 juin 1988
FREJUS SAINT-RAPHAEL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné, avant-dire droit, un complément d'expertise aux fins
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