Y... et la société Fret express coupables de travail dissimulé ; "aux motifs que les premiers juges ont analysé soigneusement les déclarations des salariés ; que Jean-Marc Y... extrait certains propos

entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer le jugement qui a déclaré la prévenue coupable, l'arrêt retient, par motifs propres

et adoptés, relève que les propos poursuivis n'imputent aucun fait précis à M.

[R] n'était pas d'une gravité telle qu'il rendait impossible le maintien du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134

Cette notion d'entité économique suppose donc que des moyens matériels et techniques, et en personnel, aient été spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité économique propre (Soc. 17 juin 2009

le dispositif ; que le principe de la responsabilité de l'auteur d'un dommage n'empêche pas qu'il soit recherché si la victime n'a pas elle-même commis une faute contribuant à la réalisation de son propre

abusive, les juges du fond doivent rechercher, au regard de la situation concrète de l'assuré, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, dans quelle finalité

Aucune de ces deux ordonnances n'a précisé la finalité de la mesure autorisée, celle-ci ne pouvant se déduire des seuls éléments de fait de la procédure. 19.

entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par ses motifs propres

l'entreprise ; qu'en décidant cependant que la décision ayant conduit à l'opération litigieuse était constitutive d'un abus de majorité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

exerçait son droit de préemption, la SCI l'a assignée en annulation de cette décision ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la finalité

charges de famille importantes et que la sauvegarde de cette perspective explique pourquoi, dans sa rédaction nouvelle, l'article 31 n'instaure aucun mode de répartition de la prime de vacances ; que la finalité

Elle a exactement retenu que la circonstance que le juge américain avait lui-même écarté une telle immunité de juridiction, en vertu de sa propre loi, dans la décision dont l'exequatur était sollicité,

objet la réalisation par ce dernier d'un ouvrage réalisé conformément aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, peu important les moyens utilisés en vue de cette réalisation ; qu'il résulte des propres

pratique mais expliquait que ces sommes étaient destinées à compenser les pertes subies par les sous-traitants des chantiers Audubert-Faure lors de la liquidation de cette société et à s'assurer de leur fidélité

avoir d'ailleurs relevé que la société Pyragric industrie ne démontrait aucun préjudice tenant à une atteinte à ses résultats commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

concernant la prise en charge fait grief, et donc à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences financières de la reconnaissance de la maladie professionnelle ; que cette finalité

Les dispositions de ce texte ont pour finalité la protection du domicile. 8.