[F], et lui seul, la société DGT et M.

déloyale, l'usurpation de la dénomination sociale faites par les défendeurs à l'encontre des deux sociétés Y... et NETTWORK - obtenir la condamnation des défendeurs à peine d'astreinte de cesser ladite

légitime, à la demande de tout associé, sans qu'il n'y ait besoin de faute de gestion caractérisant des fautes intentionnelles d'une particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions

[T] [C] est le président, directeur-général, est une société spécialisée dans la fourniture de matériel de bureautique et consommables d'impression dont le siège social est fixé à [Localité 5] (92).

qu'à la condition de démontrer que le gérant a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est à dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions

La jurisprudence retient qu'en application de ces textes la responsabilité personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers n'est engagée qu'à condition que la faute soit séparable de ses fonctions

La société ETE a été mise en liquidation judiciaire. La société SFR a assigné M.

de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE), société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 334 784 865, dont le siège social est situé

intégrale du préjudice est autonome par rapport à la " coutume de pardon " ; que ces deux réponses, qui se situent sur des plans différents, ne s'excluent pas l'une l'autre, chacune remplissant une fonction

BUTEL, greffier de chambre FAITS Le Comité Social et Economique-Etablissement Ouest de la société Fiducial Sécurité Humaine est composé de 38 membres, 19 titulaires et 19 suppléants.

en termes de sécurité), - de définir les objectifs quotidiens de chacun et de faire réaliser les opérations de maintenance sur le matériel, - de veiller au respect des consignes et règles de fonctionnement

le gérant ou le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales (Com., 7 juillet 2004, pourvoi n°02-17.729).

[B] était alors en mesure d'exercer normalement ses fonctions sociales compte tenu du jugement de redressement judiciaire et la désignation d'un mandataire, - que leur responsabilité ne peut être engagée

La société [H] FRANCE cherche à engager la responsabilité personnelle de monsieur [G] [O] pour faute séparable de ses fonctions de gérant.

qui lui est imputable personnellement, particulièrement s'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, que Monsieur [E]

déterminée (la société coutumière), et plus généralement de l'effectivité du respect du pluralisme juridique tel qu'évoqué par la loi organique et le document d'orientation précités ; Qu'ainsi, à suivre

déterminée (la société coutumière), et plus généralement de l'effectivité du respect du pluralisme juridique tel qu'évoqué par la loi organique et le document d'orientation précités ; Qu'ainsi, à suivre

... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de la société anonyme Banque Salbert-Dupont, dont le siège social est ...

Décrire les symptômes propres aux conséquences psychiques et physique et altérant le fonctionnement social notamment les perturbations des relations familiales et sociales ; Assistance par tierce personne

à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute séparable de ses fonctions sociales ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité