AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
6034db348ac5a305f1269273
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Motifs Sur la procédure Attendu en premier lieu, s'agissant de la demande présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que celle-ci ressortit à la compétence du premier
Source officiellePage 25 sur 61487
cr
6137257acd5801467741e178
9 juin 1993
9 juin 1993
pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe par le premier juge ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation
Source officielle