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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre C

6034db348ac5a305f1269273

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Motifs Sur la procédure Attendu en premier lieu, s'agissant de la demande présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que celle-ci ressortit à la compétence du premier

Source officielle

Page 25 sur 61487

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CC

cr

6137257acd5801467741e178

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe par le premier juge ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

devant les premiers juges ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la règle electa una via, fondée sur l'article 5 du code de procédure pénale, constitue une fin de non-recevoir, laquelle, aux termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le débiteur et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leurs exceptions de nullité du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

et grammatical et que le contrat devait exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se référait la clause afin que le consommateur soit en mesure d'évaluer, sur le fondement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

A..., dont les propos ne se rapportent à aucun fait précis, tout en relevant que M.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab7ecdc6046d479bbc68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La responsabilité de la SARL SODEBAT étant susceptible d’être engagée lors d’une éventuelle procédure au fond, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES démontre d’un intérêt à intervenir.

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CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L724-7 et 9 du code rural, elle invoque l'absence de justification du fondement juridique précis du redressement et l'absence totale de certitude quant au montant du redressement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300528

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il en résulte que le premier de ces textes, propre aux pourvois formés contre un jugement, ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement du second contre plusieurs décisions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200893

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

M. et Mme [X] font grief à l'ordonnance de constater que la juridiction du premier président n'était saisie d'aucun moyen d'appel et, en conséquence, de confirmer la décision rendue par le bâtonnier le

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CA

CHAMBRE DES REFERES

633d1fc262f5393e2eb44903

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur le fondement de plusieurs jurisprudences, que les stipulations du contrat de prêt relatives à l'indexation du cours de change EUR/CHF ne peuvent être

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00609

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Desportes, premier avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

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CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2018 A.V N° 2018/ Rôle N° RG 17/00577 - N° Portalis DBVB-V-B7B-7227 SCI GUYNEMER BEAUSOLEIL

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100605

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[B] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du CESEDA et, par le préfet, d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement

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CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le contrat précise qu'elle est embauchée pour remplacer une titulaire en congés.

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CC

cr

6137260bcd58014677422851

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

professionnel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer partiel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01124

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

président en a justement déduit, répondant ainsi aux conclusions, qu'il était suffisamment précis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03908_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

résulte toutefois de l'instruction qu'il a lui-même adopté une posture consistant à refuser toute évolution de ses missions en ayant d'abord, dès le 11 février 2021, contesté " sur la forme " et " sur le fond

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CC

cr

61372674cd58014677425b0a

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

; qu'à la suite de la publication de ce texte, une information a été ouverte du chef d'injure raciale sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00880

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

président de la cour d'appel, ou de son délégataire, statuant au fond, et non du premier président de la cour d'appel statuant en référé ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles

Source officielle