Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 352 résultats pour « formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
et marchés conclus par l'établissement ; 15° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer aux missions de l'établissement ; 16° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite des domaines ; 17
Article 41
Les véhicules de transport en commun de personnes à étage doivent répondre, pris dans leur ensemble, aux dispositions des articles du présent arrêté relatifs à la protection contre l'incendie et les risques divers, aux règles particulières d'équipement
Article R131-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
-Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
Article R1424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64
Il fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil. Il se réunit sur convocation de son président.
Article L613-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations, les réductions ou amortissements de capital décidés dans le cadre du titre V du règlement
Article 15
Il propose un projet de règlement intérieur prévu à l'article 18 pour adoption par l'Assemblée. Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie.
Article 8
intérieur de l'école établi par le directeur, avant sa transmission pour approbation au garde des sceaux, ministre de la justice ; Il est obligatoirement consulté sur les règles fixant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
Article 11
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 9
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 9
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 9
Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et d'arrondissement sont applicables aux formalités et délivrances de renseignements requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Article 68
La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements.
Article L592-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les règles nécessaires à la mise en œuvre des articles 12 à 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes
Article 5-5
intérieur et dont la liste figure en annexe de celui-ci.
Article 33
Sur proposition du représentant de la direction générale, le comité unique de l'établissement public et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail établissent chacun un règlement intérieur qui précise leurs
Article 8
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon soumet ses statuts et son règlement intérieur à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Article ANNEXE III
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-28 à R. 222-29 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement
Article L4422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. Ce conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif.
Article 4 bis
La réalisation des campagnes de mesures des polluants à chaque étape clé de la vie du bâtiment est effectuée sans préjudice du respect des dispositions en vigueur relatives à l'aération et la ventilation définies dans le règlement sanitaire départemental
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