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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 783 résultats pour « formalités requises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
Article R2241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités
Article R3213-8
suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités
Article R2213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants
Article L2212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.
Article 4
L'article 289 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 289 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité
Article R181-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article A444-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Article ANNEXE
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles
LEGIARTI000047652860
Article Annexe 1
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