et de renvoyer le dossier devant un juge de l'exécution, alors « que la copie exécutoire à ordre, qui permet la transmission de la créance et du titre exécutoire par endossement, est soumise à un formalisme

I..., notaire chargé d'authentifier l'acte, lui ayant indiqué que les formalités requises avaient été effectuées ; que, l'emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt, M.

["La Cour d'Appel de GRENOBLE a annulé le licenciement de Monsieur [D] [T] pour insuffisance professionnelle, en considérant que l'employeur n'avait pas respecté les formalités requises pour la rupture

et de son droit au bail par la société Hoan Son à la société Les Banquettes rouges, et que cette cession était inopposable à la SCI du 28, rue Monsieur Z..., faute de l'accomplissement des formalités

l'exécution du contrat était imputable à la carence de la société Gérand dont la société Bangor était le porte-fort et qui avait manqué à son obligation de réceptionner la livraison dans l'attente des formalités

, et que le conservateur était tenu de rejeter la formalité requise, compte tenu de la discordance existant avec le fichier, la cour d'appel a violé les articles 1842 du code civil, 4 de la loi 78-9 du

ne pouvait priver cette copie exécutoire de son caractère authentique et de sa force exécutoire, la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants à établir l'inobservation des formalités

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié l'accomplissement des formalités requises par

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par

irrecevables, ALORS QUE l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente notamment les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, les formalités

; qu'ainsi le délai d'appel n'avait pu commencer à courir ; qu'en jugeant néanmoins l'appel irrecevable comme hors délai, sans avoir pu vérifier la réalité des formalités requises en l'absence de

au chef d'entreprise, un syndicat peut mettre fin au mandat d'un délégué syndical sans respecter les formalités requises par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; que, dès lors, en jugeant

caisse le montant d'une prestation déclarée trop versée au titre d'une rechute de son accident du travail, le tribunal a considéré qu'il appartenait à l'intéressé d'établir qu'il avait procédé aux formalités

rejeter cette demande de résiliation, l'arrêt retient que les consorts Y... n'invoquent ni ne démontrent l'existence d'un préjudice susceptible de leur être causé par l'accomplissement tardif de la formalité

commencer à courir, ou à tout le moins, qu'il n'avait commencé à courir que le 4 octobre 1993 ; qu'en jugeant néanmoins l'appel irrecevable comme hors délai, sans avoir pu vérifier la réalité des formalités

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par

l'autorisation ; qu'il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités