Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour

Article L324-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation.

Article 7

—

Les informations contenues dans les fichiers et visées par l'article 2 ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.

Article 8

—

de participations et les créations de filiales ; 16° Les contrats de concession et les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ; 17° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 18° Les conventions d'utilisation

Article 1

—

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut organiser, dans ses domaines de compétences, des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77

Code général des impôts

, au titre de l'année de la cession et des deux années précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980.

Article 171 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du régime spécial défini aux articles 39 duodecies et suivants du code précité, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée.

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Code de commerce

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Article 5

—

I. - Les agences mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ; 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Article 6

—

Si l'entreprise exerce des activités dans le domaine de la production agricole primaire, l'aide ne conduit pas à ce que le montant total d'aides reçues par l'entreprise ou les entreprises d'un même groupe dépasse deux cent quatre-vingt mille euros.

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Les articles L. 141-2 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.

Article 238 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la cinquième année qui suit celle de l'achèvement des constructions. 2 En cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles

Article 8

—

En formation initiale, le passage de première en deuxième année ou le redoublement sont prononcés par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.

Article 4

—

des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ; b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine

Article R201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

Code rural (nouveau)

des conditions suivantes : 1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale ou des végétaux et produits végétaux ; 2° Accepter l'adhésion de plein droit

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Code de la défense

immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense.

Article L256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.

Article 1

—

La formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comporte une partie théorique et une partie pratique : 1° La formation théorique a pour objet de compléter les acquis antérieurs

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