le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, au préjudice de la société CAEE, l'arrêt attaqué relève qu'il a perçu des frais de déplacement fictifs ; Attendu que, par ces seules énonciations, les juges

par elle-même et par Mmes Y... et Z... et dirigé contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Bourges du 29 juin 1999 refusant de faire droit à leurs demandes de remboursement de frais

sa passion pour les rallyes automobiles et a pris en charge des frais de déplacement importants correspondant à des dépenses personnelles ; que la S.A.R.L.

B sollicite la prise en compte de frais réels pour un montant total de 26 417 euros correspondant à des frais de déplacement liés à son activité professionnelle.

) : 847,88 euros et frais d'assistance par tierce personne temporaire 24 272 euros, - frais d'assistance tierce personne permanente : 0 - frais de déplacement futurs : 4 080,51 euros (période échue

X..., si la clause du règlement intérieur prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacements n'était pas contraire aux principes généraux du droit, a privé sa décision de base légale ;

X..., à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais de déplacement et de repas et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 décembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes a rejeté sa demande de prise en charge de frais

Elle soutient que : - le paiement des heures supplémentaires litigieuses a été régularisé ; - les frais de déplacement litigieux ont été payés le 7 septembre 2023.

André X... s'établit à 158 956,64 francs, l'arrêt retient que ce dernier a comptabilisé une somme de 21 348 francs au titre des frais de déplacement, que si le premier juge a retenu que des déplacements

DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE VERSEMENT PAR LES DEPARTEMENTS AUX VETERINAIRES SANITAIRES, EN SUS DES HONORAIRES DUS PAR LES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX, D'INDEMNITES DESTINEES NOTAMMENT A COUVRIR LEURS FRAIS

il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la réintégration, dans les bénéfices imposables de la société SOFITEC, des frais

2013, 2014 et 2015 (montants mensuels ou annuels), ou de tout fichier ou ensemble de fichiers permettant de reconstituer cette information au titre des : a) indemnités de charges administratives ; b) frais

conventionnel, ne permet de mettre à la charge de l'employeur les frais de déplacement du salarié depuis son domicile vers son lieu de travail, qu'en effet, il résulte du contrat de travail liant les

Il s'ensuit que l'arrêté attaqué, qui institue des modalités dérogatoires de remboursement des frais de déplacement pour les personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

de lui rembourser des frais de déplacement sur la base d'un mode de transport qui serait imposé par le salarié.

X... doit donc être regardé comme ayant été en tournée ; qu'il avait droit, en application des dispositions précitées, au remboursement de ses frais de déplacement ; qu'ainsi, en ne lui permettant pas

F demande la réintégration de ces sommes dans son compte de campagne ; En ce qui concerne l'exclusion des frais de déplacement : Considérant que si M.

ALORS, subsidiairement, QU'en retenant l'absence d'éléments nouveaux depuis le jugement du 11 septembre 2018 qui aurait justifié un réexamen de la question de la prise en charge des frais de déplacement

X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités établies à raison des remboursements de frais de déplacement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du