L'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances

Article 15

—

engagés à la demande de l'organisme d'accueil pour les besoins du service ; 2° Les prestations sociales versées par l'Etat font l'objet d'un remboursement par l'organisme d'accueil selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 ;

Article D762-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75

Code pénitentiaire

-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement

Article D772-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Code pénitentiaire

Article 54-1

—

-L'Etat participe au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité

LEGIARTI000047982976

—

contractée en service, accident du travail imputable au service, accident du travail imputable au trajet, maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel, disponibilité d'office pour état de santé incompatible avec

Article D752-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent

Article D7343-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code du travail

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou l'organisation qui l'a

Article D242-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 00

Code de la sécurité sociale

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 2

—

Sont exclues du bénéfice des majorations les rentes constituées au titre des législations sur les retraites ouvrières et paysannes, les assurances sociales et les accidents du travail, ou dont il est tenu compte dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire

Article L6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 29

Code de la santé publique

Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les établissements publics de santé ; 2° Les hôpitaux des armées ; 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés

Article L6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 44

Code de la santé publique

-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : 1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.

Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique de la gare ou du point de départ situé dans la commune de la résidence ou du lieu de travail de l'assuré ou du pensionné, à la gare ou au point

Article 35

—

Le taux d'invalidité est fixé : 1° En ce qui concerne les agents titulaires, par l'autorité dont dépend ou dépendait la victime, après avis de la commission de réforme compétente ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires et contractuels, dans les

Article L1225-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière

Article 6

—

Les cotisations mentionnées à l'article 1er sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.

Article 2

—

Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

Article 2

—

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, instituée par l'article L. 221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche.

Article 15

—

Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Page 25 · 95 348 résultats

← Précédent Suivant →