insuffisant venant diminuer le remboursement sollicité, sans tenir compte, comme il lui était pourtant demandé, de l'inertie fautive du garant qui, en ne retirant pas sa garantie, n'a pas alerté

violé les articles 56, 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 434-14 et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure et porté une atteinte disproportionnée aux droits garantis

société Noorgate), qui détenait et offrait à la vente des jeans de marque "Chipie", ainsi que contre la société Cogimex Mauritius, qui les lui avait vendus ; que la société Noorgate a appelé en garantie

Le promoteur fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause son assureur et de rejeter les demandes tendant à ce qu'il soit condamné à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre

signature apposée au bas d'un document ne saurait engager son signataire comme caution, dès lors que la dette garantie serait d'un montant déterminé ; qu'en l'espèce, M.

X... n'était pas consolidée à l'échéance du terme contractuel ; qu'en se fondant sur une simple présivibilité d'invalidité permanente totale pour reconnaître à l'intéressé un droit au capital majoré, la

mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution du patrimoine du débiteur, et non pas aux mesures conservatoires qui ne produisent pas un tel effet et tendent à la constitution d'une simple

mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution du patrimoine du débiteur, et non pas aux mesures conservatoires qui ne produisent pas un tel effet et tendent à la constitution d'une simple

Il en déduit que la société Gesdom est intervenue en qualité de simple intermédiaire, lors de la souscription, et que son rôle s'est arrêté à ce stade. 9.

Il en déduit que la société Gesdom est intervenue en qualité de simple intermédiaire, lors de la souscription, et que son rôle s'est arrêté à ce stade. 9.

Z..., une clause relative à l'application de la garantie d'actif et de passif consécutive à une cession d'actions stipulant qu'en cas de désaccord résultant de l'application de la garantie, et susceptible

clause « cessation d'activité » ne peut s'appliquer ; dans les cas où la cessation d'activité est due à un événement indépendant de la volonté de l'assuré se révélant après le sinistre, AXA doit sa garantie

« 1°/ que la convocation des parties aux mesures d'instruction judiciaire est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, alternativement, par la remise à leur défenseur d'un simple

X... a formé une demande de mainlevée du contrôle judiciaire et des saisies pénales le concernant ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir

selon le moyen : 1°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés intérimaires est une présomption simple

la présomption d’innocence consacré par le paragraphe 2 de l’article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 de la même disposition, il ne se limite pas à une simple

d'ancienneté, le versement d'un treizième mois de salaire doit au contraire être pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté lorsqu'il constitue une simple modalité de

d'ancienneté, le versement d'un treizième mois de salaire doit au contraire être pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté lorsqu'il constitue une simple modalité de

d'ancienneté, le versement d'un treizième mois de salaire doit au contraire être pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté lorsqu'il constitue une simple modalité de

optionnelle « valeur à neuf », alors, selon le moyen, qu'au titre de son devoir de conseil, il appartient au courtier en assurances de veiller à la meilleure adéquation possible des garanties résultant