[V] a été cité devant le tribunal correctionnel en qualité de gérant de fait de la société [2] pour avoir notamment d'une part, entre octobre 2014 et le 8 décembre 2015, violé l'interdiction de gérer résultant

impôts à laquelle la société Mustang Telematique Limited a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et des frais correspondants, dont il a été regardé comme solidairement responsable en tant que gérant

Y..., et plus, particulièrement son lien de subordination, en raison de ses fonctions de gérant de fait mises en évidence par le contrôle fiscal en 2011 ; que M.

Q..., en qualité de gérant de fait de la société Le Star et de gérant de fait de la société Distriloisir, coupables de défaut de déclaration de recettes des jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur

Monsieur [T] sur tous les employés », y compris sur elle-même qui acceptait beaucoup de « ce gérant de fait pour garder son emploi de secrétaire comptable », il apparaît que les pièces qu'elle produit

X... ne pouvait contester sa qualité de gérant de fait de la société dans le cadre de l'action en comblement de passif dirigée contre lui dès lors qu'il n'avait pas interjeté appel du jugement de sanction

Life et agissant expressément en qualité de " gérant de fait " de cette société, a donné ce fonds en location-gérance à une tierce personne ; que, le 2 septembre 1985, Mme X..., invoquant les articles

Y... était gérant de fait.

X..., gérant de fait de cette société, et à la faute séparable de ses fonctions commise par Mme Y..., gérante de droit, la société BP France aux droits de laquelle se trouve la société Delek France les

de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait de sorte que la cour d'appel, qui a relevé par des motifs non contestés qu'aucune comptabilité

rupture expresse de ceux-ci", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'activité de gérant

Distribution et CRAC, ainsi que René X..., considéré comme gérant de fait de ces sociétés ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'il occupait un appartement dont le loyer mensuel était payé par la

[C] aurait agi en qualité de gérant de fait. Il est donc erroné d'affirmer que le conseil de prud'hommes a examiné un élément alors absent des débats.

/04625 Jugement (N° ) rendu le 26 Novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/KH Contredit de compétence DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [J] [I] pris en sa qualité de gérant

qu'elle s'était comportée en gérant de fait de la société Trinal, en liquidation des biens, et de l'avoir condamnée à payer au syndic une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que cette

F... avait la qualité de gérant de fait de l'entreprise Voirons automobiles sans répondre au moyen selon lequel il ne pouvait avoir cette qualité cette entreprise n'étant pas une société, mais une entreprise

un gérant de fait, dont les agissements ont été couverts du seul fait de la présence de madame [W] aux côtés d'un homme qui avait perdu la confiance de ses interlocuteurs du fait de la liquidation

déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a contesté être le gérant

Y... et que la Cour ne pouvait affirmer que Z... aurait eu la qualité de gérant de fait de la société sans rechercher et préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir cette qualification

et pénalités au titre de la T.V.A. en raison de l'inobservation des obligations de déclarations annuelles, trimestrielles et mensuelles des exercices 2001 à 2003 ; Se prévalant de la qualité de gérant