Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 515 résultats pour « groupe snc en état de dépendance financière »
ARTICLE
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Article 171 AW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92
l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers
Article 107
-La liste des groupements hospitaliers de territoire prévue au I de l'article L. 6132-5 du code de la santé publique est arrêtée avant le 1er juillet 2016 en conformité avec le schéma régional en vigueur à cette date.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un compte rendu d'achèvement
Article 12
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Article Annexe
laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 331 553-7 MELLERIL 50 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 307 146-6 NEOTEST FORT, timbre, 1 timbre (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC
Article L613-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
respect du test de capitalisation du groupe mentionné à l'article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 dans les cas suivants : 1° Lorsque l'entreprise mère de ce groupe dans l'Union européenne ou l'Espace
Article Annexe
L'interprétation des états financiers Les états financiers sont la principale source d'information chiffrée pour analyser les performances et la situation financière d'une entreprise de façon statique ou dynamique. 5.1.
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33
service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un réseau de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, sous réserve de l'article L. 232-3, à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières
Article 1
Sont applicables, conformément aux dispositions combinées des titres Ier et III de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et dans les conditions fixées par le présent décret, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les dispositions
Article GZ 19
mécanique et d'étanchéité dans les conditions prévues par l'arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Article 9
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
Article L4151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
Elles sont également applicables : 1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ; 2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ; 3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
Article 1409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de
Article L2336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
III. – Le potentiel financier agrégé par habitant d'un ensemble intercommunal et le potentiel financier par habitant d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont égaux, respectivement, au potentiel financier agrégé de l'ensemble
Article 9
Le comité peut, à la demande de la collectivité ou du groupement maître d'ouvrage, être consulté sur les demandes de prêts pour le financement d'équipements publics bénéficiant de l'aide financière de la région et dont la réalisation doit s'échelonner
Article D1871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 13
. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements
Article R516-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.
Article L322-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Dans le présent code : 1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier
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